Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Rémunération des scénaristes et rétrocession d’œuvre audiovisuelle
→ RésuméL’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a aucune obligation de produire l’œuvre audiovisuelle. Cette distinction est utilele pour protéger les droits des scénaristes et clarifier les responsabilités des parties impliquées dans la création et la diffusion des œuvres.
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Engagement de coproduction d’une oeuvre audiovisuelle et rétrocession sont des notions bien distinctes. La clause qui stipule que le coauteur a le droit à une rémunération lorsque le producteur trouve un financement auprès d’un tiers ne s’applique pas en cas de rétrocession de l’œuvre / du contrat de production à un tiers.
L’acte de rétrocession ne peut pas être analysé comme un contrat de coproduction dans la mesure où le cessionnaire n’a aucune obligation de produire l’œuvre audiovisuelle.
Mots clés : Droits des scenaristes
Thème : Droits des scenaristes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 4 octobre 2011 | Pays : France
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