Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLes époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance du droit moral, protégeant les créateurs contre toute exploitation non autorisée de leurs œuvres, garantissant ainsi le respect de leur intégrité artistique et de leurs droits patrimoniaux.
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Les époux X, artistes plasticiens, ont créé des pictogrammes qui avaient vocation à être apposés sur des consignes à bagages.
Ayant constaté que la SNCF avait exploité leur création dans une version colorisée qu’ils n’ont pas autorisée, les époux X ont poursuivi et obtenu la condamnation de la société de transport à près de 20 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à leurs droits patrimoniaux et à leur droit moral.
Mots clés : droit moral,pictogrammes
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 octobre 2006 | Pays : France
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