Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Autorisation requise pour la captation audiovisuelle de concerts
→ RésuméToute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 4 mars 2011, rappelle aux professionnels du secteur l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires pour éviter des sanctions financières.
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Toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d’organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 4 mars 2011 | Pays : France
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