Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2011
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2011
Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 4 mars 2011, rappelle aux professionnels du secteur l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires pour éviter des sanctions financières.

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