Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise à préserver l’intégrité des marques et à garantir une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mars 2011 illustre l’application de cette législation en matière de contrefaçon de marques.
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi. Ce délit ne s‘applique que lorsqu’il y a eu publicité et non simple reproduction / usage neutre de la marque du déposant.
Mots clés : Contrefaçon de marques
Thème : Contrefaçon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France
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