Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Ventes aux enchères : Contrefaçon et concurrence déloyale sur eBay
→ RésuméLa vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits contrefaits sur une plateforme d’enchères ne suffit pas à établir une concurrence déloyale. Ainsi, la distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale reste floue dans ce contexte, mettant en lumière les défis juridiques liés à la vente en ligne.
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La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 4 mars 2008 | Pays : France
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