Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque : Noms de domaine en litige pour « Pour ma Piscine! »
→ RésuméLa société PARCOUR a déposé la marque « Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine! » et a constaté que LM Services avait enregistré plusieurs noms de domaine contenant « pourmapiscine ». Les juges ont reconnu que « Pour ma Piscine! » était l’élément distinctif de la marque. L’utilisation de cette expression dans les noms de domaine, pour des produits similaires, crée un risque de confusion pour le public. En conséquence, le tribunal a ordonné le transfert des noms de domaine sous astreinte, affirmant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle de la société PARCOUR.
|
La société PARCOUR qui a déposé la marque (slogan publicitaire) « Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine! », a découvert que la société LM Services a déposé plusieurs noms de domaine incluant le terme « pourmapiscine ».
Les juges, saisis d’une demande de contrefaçon de la société PARCOUR, ont relevé que l’expression « Pour ma Piscine! » était bien l’élément distinctif déterminant de la marque déposée. L’utilisation de l’expression « Pour ma Piscine » dans les noms de domaine en cause et pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque de la société PARCOUR est de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public.
Le transfert des noms de domaine a été ordonné sous astreinte.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 4 mars 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire