Selon l’article 688 du Code de procédure civile, pour qu’un juge puisse statuer sur une assignation pour contrefaçon à l’étranger, plusieurs conditions doivent être remplies. L’acte doit être transmis conformément aux règlements communautaires ou, à défaut, selon les articles 684 à 687. Un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’assignation, et il ne doit pas être possible d’obtenir un justificatif de remise malgré les démarches auprès des autorités compétentes. Le juge peut également ordonner des diligences complémentaires pour s’assurer que le destinataire a bien eu connaissance de l’acte.