Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité limitée du producteur exécutif en matière de contrefaçon
→ RésuméLe producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur et les implications juridiques liées à la création d’un contenu. Ainsi, la responsabilité du producteur est limitée, protégeant ce dernier des accusations de contrefaçon tant qu’il n’y a pas de manquement personnel avéré.
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire ne peut être jugé responsable au titre du délit de contrefaçon, ce dernier n’agissant que comme prestataire technique. Seule une faute personnelle permet d’engager la responsabilité du producteur exécutif.
Mots clés : producteur
Thème : Responsabilite du producteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 4 juin 2008 | Pays : France
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