Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
Le copier-coller d’une image de signature ne constitue pas un moyen fiable d’identifier son auteur ou de prouver son consentement. Qualifiée de signature électronique simple, son authenticité est contestable. En cas de déni de la signature par son prétendu auteur, le juge doit ordonner la production d’exemples comparatifs pour statuer. La signature électronique doit respecter des conditions de fiabilité pour avoir la même force probante qu’un écrit papier. Un document contenant un copier-coller de signature ne répond pas aux exigences légales, rendant son auteur indéterminé et son intégrité douteuse.

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