Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Maquette publicitaire et protection par le droit d’auteur : enjeux et limites
→ RésuméLa réalisation de maquettes publicitaires pour des maisons de haute couture ne garantit pas automatiquement la protection par le droit d’auteur. En effet, la simple mise en forme d’idées commerciales ou esthétiques, ainsi que la valorisation d’œuvres d’autrui, ne suffisent pas à établir un caractère artistique. Cette distinction a été soulignée dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, où il a été précisé que l’absence d’un parti pris esthétique ne permet pas de revendiquer des droits d’auteur sur des créations destinées à améliorer la visibilité d’un produit sur le marché.
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Réaliser des supports et concepts pour des campagnes publicitaires pour le compte d’une maison de haute couture (ou toute autre entité) n’ouvre pas ipso facto droit à la protection par le droit d’auteur.
A ce titre, la simple description ou mise sur le papier d’idées commerciales ou esthétiques, la valorisation d’oeuvres réalisées par d’autres ou encore des programmes de travail ayant pour but de fournir à un produit lancé sur le marché la meilleure visibilité possible, ne caractérisent pas un parti pris esthétique ou artistique qui, quelle que soit sa qualité, caractérise l’oeuvre de l’esprit (à propos des droits d’une agence contre la Maison Chanel) .
Mots clés : Maquette publicitaire
Thème : Maquette publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 fevrier 2011 | Pays : France
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