Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Liens Promotionnels : Jurisprudence du TGI de Paris
→ RésuméL’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée que si des faits distincts de la contrefaçon sont établis. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle dans le cadre des liens promotionnels en ligne.
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Procéder à l’acquisition d’un mot-clé protégé à titre de marque sur Google AdWords pour proposer des produits concurrents de ceux vendus sous la marque, expose le déposant (et non Google) à une condamnation pour contrefaçon par reproduction de marque. La concurrence déloyale n’est retenue que s’il y a eu des faits distincts de la contrefaçon.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 4 fevrier 2011 | Pays : France
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