Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2003

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Censure des clauses abusives par le TGI de Paris

Résumé

Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et d’équité. Cette jurisprudence rappelle aux vendeurs en ligne l’obligation de respecter des pratiques commerciales loyales, garantissant ainsi une meilleure protection des consommateurs sur Internet.

Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr).

TGI de Paris, 4 février 2003

Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 4 fevrier 2003 | Pays : France

 


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