Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits d’auteur et captation audiovisuelle : enjeux et limites
→ RésuméDans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le contrat. Ainsi, l’absence d’une clause explicite sur la rémunération et l’exploitation a conduit à une décision d’incompétence du juge, considérant qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats de cession de droits.
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Limites de la cession de droits
Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une captation audiovisuelle (sous forme de DVD) permet-t-il d’incorporer l’œuvre dans une compilation ou s’agit-il là d’un acte de contrefaçon ?
C’était la question posée au juge des référés dans cette affaire portant sur une captation du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”. Suite à une première cession, la captation a été de nouveau exploitée dans un vidéogramme reprenant l’intégrale du professeur Rollin.
Incompétence du juge des référés
Le juge des référés a considéré que dès lors que le Théâtre avait autorisé l’enregistrement du spectacle, il ne ressortait pas clairement du contrat qu’il devait consentir à chaque nouvelle exploitation de cet enregistrement et qu’il devait au surplus percevoir une rémunération. Le contrat n’étant pas explicite à ce sujet, il n’appartenait pas au juge des référés de se livrer à son interprétation (absence de trouble manifestement illicite).
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 31 mai 2013 | Pays : France
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