Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et constatation de dessaisissement dans une procédure de référé
→ RésuméContexte de l’affaireLa société ABCDOMUS, SARL a initié une procédure en référé par le biais d’une assignation datée du 28 août 2024. Cette action visait à obtenir une décision rapide sur un litige impliquant la Société ADMINISTRA, agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Désistement de la société ABCDOMUSAu cours de la procédure, la société ABCDOMUS a décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été notifié au tribunal, et il a été précisé que l’acceptation de la défenderesse, la Société ADMINISTRA, n’était pas nécessaire, car cette dernière n’avait pas présenté de défense ni de fin de non-recevoir. Décision du tribunalLe tribunal a constaté le désistement de la société ABCDOMUS et a déclaré ce désistement parfait. En conséquence, il a été décidé que l’instance était éteinte et que le tribunal était dessaisi de l’affaire. Récupération des dépensEnfin, le tribunal a statué que les dépens seraient recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, marquant ainsi la fin de la procédure. Date et signaturesLa décision a été rendue à Paris le 31 janvier 2025, signée par la Greffière et la Présidente, Célia HADBOUN et Ariane SEGALEN. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VVP
N° : 2-CH
Assignation du :
28 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 janvier 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ABCDOMUS, SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS – #R0132
DEFENDEUR
La Société ADMINISTRA es-qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2024 et les motifs y énoncés,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société ABCDOMUS, SARL de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 31 janvier 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Ariane SEGALEN
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