Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et frais à la charge de l’initiateur
→ RésuméDésistement de l’instanceLe 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO. KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch Powertrain N.V. Absence de défenseLa société Punch Powertrain N.V. n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir dans cette affaire. Décision du TribunalLe Tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société Magna PT B.V. & CO. KG, conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile. Frais et dépensLes frais et dépens de la présente instance ont été laissés à la charge de la société Magna PT B.V. & CO. KG, sauf convention contraire entre les parties. ConclusionLe Tribunal a constaté l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08358 et le dessaisissement de la juridiction, rendant sa décision à Paris le 31 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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3ème chambre
2ème section
N° RG 24/08358
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBX
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Juin 2024
Désistement
ORDONNANCE
rendue le 31 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société MAGNA PT B.V. & CO. KG
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Sabine AGE et Maître Lonni BAS de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
DEFENDERESSE
Société PUNCH POWERTRAIN N.V.
[Adresse 4]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Copies exécutoires délivrées le :
– Maître AGE #P0512
– Maître POCHART #P0438
Décision du 31 Janvier 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/08358 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBX
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à dispositio au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 27 juin 2024 à l’encontre de la société Punch powertrain N.V.
La société Punch powertrain N.V. n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Magna PT B.V. & CO. KG ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08358 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Magna PT B.V. & CO. KG, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC
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