Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M.[G]

Copie exécutoire délivrée
à : Me BORIS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJX

N° MINUTE :
/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 janvier 2025

DEMANDERESSE
S.C.I. JUNATH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [G] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 novembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente, assistée d’Arjun JEYARAJAH

Décision du 31 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/08070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 16 juillet 2024, la SCI JUNATH a fait assigner Monsieur [G] [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin notamment que celui-ci :

– constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location ;

– ordonne l’expulsion de Monsieur [G] [U] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef ;

– dise que s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, il devra être procédé conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamne Monsieur [G] [U] [J] à lui payer la somme provisionnelle de 3.125,53 euros avec intérêts à compter du 10 juin 2024, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal au double du montant du loyer courant indexé, provisions sur charges comprises, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamne Monsieur [G] [U] [J] au versement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la SCI JUNATH, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La SCI JUNATH s’est opposée à l’octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire au regard de l’importance de la dette locative.

Monsieur [G] [U] [J], cité à étude, n’était ni présent, ni représenté.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 1er octobre 2021, portant sur le logement situé [Adresse 2], est acquise par la SCI JUNATH depuis le 10 juillet 2024 ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire de Monsieur [G] [U] [J], son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [U] [J] au paiement à la SCI JUNATH d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [U] [J] à payer à la SCI JUNATH la somme de 3.215,53 euros, à titre provisionnel, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation au 16 juillet 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir concernant leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [U] [J] à payer à la SCI JUNATH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [U] [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

AINSI jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an précités.

LE GREFFIER LE JUGE