Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de contrat de résidence et expulsion pour non-respect des règles d’occupation

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Me PERRIEZ

Copie exécutoire délivrée
à : Me JOUEN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5A4U

N° MINUTE :
1/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 janvier 2025

DEMANDERESSE
S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [X], demeurant [4] – [Adresse 3]
assisté de Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0251
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N75056-2024-014375 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 31 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/05446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5A4U

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de résidence en date du 15 mars 2021, la société [4] a mis à disposition de Monsieur [X] [L] une chambre n°A707 dans la résidence située [Adresse 2].

Par acte d’huissier en date du 10 mai 2024, la société [4] a fait assigner Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :
– constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence,

En conséquence,
– autoriser l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef,
– condamner le défendeur à payer à la société [4] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l’expiration de son contrat jusqu’à son départ définitif,
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société [4], représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [X] [L], assisté par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de :

Avant dire droit,
Rétracter l’ordonnance rendue non contradictoirement le 30 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection sur requête de la société [4],Annuler en conséquence les opérations de constat réalisées sur le fondement de cette ordonnance, en l’occurrence le constat réalisé le 24 février 2024,Interdire toute communication et/ou utilisation des informations recueillies sur le fondement de cette ordonnance annulée,
A titre principal,
Renvoyer avant dire-droit au Conseil d’Etat la question de la légalité des dispositions de l’article R.633-9 du Code de la construction et de l’habitation, texte réglementaire servant de fondement légal à l’article 9 du règlement intérieur,Surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette question préjudicielle,Débouter en toute hypothèse la société [4] de l’ensemble de ses demandes, principales et accessoires,Condamner la société [4] à verser à l’avocat désigné d’office pour représenter Monsieur [X] au titre de l’aide juridictionnelle une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société [4] aux dépens de l’instance,
A titre subsidiaire,
Accorder à Monsieur [X] un délai grâcieux d’une année pour se maintenir dans le logement qu’il occupe à titre de résidence principale,Rejeter la demande présentée par la société [4] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Laisser les dépens de l’instance à la charge de la société [4].
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevables les demandes tendant à obtenir la rétractation de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2023, tendant à obtenir l’annulation des opérations de constat réalisées sur la base de cette ordonnance et à interdire toute communication/utilisation des informations recueillies sur le fondement de cette ordonnance,

Déclarons recevables les demandes présentées par la société [4],

Constatons l’acquisition au 18 novembre 2023 de la clause résolutoire du contrat de résidence signé le 15 mars 2021 entre la société [4] et Monsieur [X] [L],

Ordonnons en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] [L], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé chambre n°A707 dans la résidence située [Adresse 2], avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

Autorisons la société [4] à faire enlever et conserver aux frais de Monsieur [X] [L] les meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons Monsieur [X] [L] à payer à la société [4] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant contractuel de la redevance, outre les charges et revalorisation de droit de la redevance courante, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux,

Rejetons la demande de transmission d’une question préjudicielle,

Rejetons la demande de délais pour quitter les lieux présentée par Monsieur [X] [L],

Renvoyons la société [4] à mieux se pourvoir concernant le surplus de ses demandes,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [X] [L] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an précités.

LE GREFFIER LE JUGE