Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révocation d’une ordonnance de clôture pour garantir le respect du contradictoire
→ RésuméDemande de révocation de l’ordonnance de clôtureLe 22 janvier 2025, les demandeurs ont adressé un message électronique à la juridiction pour solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et le maintien de la date de plaidoiries. Le lendemain, le syndicat des copropriétaires a également demandé la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état. Conditions de révocation selon le code de procédure civileSelon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après sa prononciation. La simple constitution d’un avocat après la clôture n’est pas, en soi, une cause suffisante pour justifier cette révocation. Constitution d’avocat et respect du contradictoireDans cette affaire, bien que la clôture de l’instruction ait été ordonnée le 4 décembre 2024, il a été révélé que le défendeur avait constitué un avocat sans que le juge de la mise en état en ait été informé. Ce manquement au principe du contradictoire a été jugé comme une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. Décision du juge de la mise en étatEn conséquence, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 2 avril 2025 à 10 heures, afin de permettre au syndicat des copropriétaires de présenter ses conclusions en défense. Conclusion de l’ordonnanceCette décision a été rendue à Paris le 31 janvier 2025, avec la mention de la greffière et du juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me SEIFERT
et Me MASSIS DE SOLERE
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/15896
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFG
N° MINUTE :
Assignation du :
11 décembre 2023
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 31 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [I]
Madame [E] [V] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.R.L. JFT GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Clara MASSIS DE SOLERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0553
S.A.R.L. JFT GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu le message électronique adressé à la juridiction le 22 janvier 2025 par les demandeurs, afin de solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et le maintien de la date de plaidoiries devant le tribunal ;
Vu le message électronique adressé à la juridiction le 23 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires, afin de solliciter également la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire à la mise en état ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, par une ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 décembre 2024 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 avril 2025 à 10 heures, pour conclusions en défense de la part du syndicat des copropriétaires.
Faite et rendue à Paris, le 31 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Laisser un commentaire