Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Suspension de l’instance en attente d’une décision d’appel
→ RésuméDemande de Sursis à StatuerLe 3 janvier 2025, la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]) ont adressé un message électronique à la juridiction pour demander un sursis à statuer. En réponse, le 7 janvier 2025, la société Lloyd’s Insurance Company a indiqué qu’elle s’en remettait à la justice concernant cette demande de sursis. La même journée, la SCI [Adresse 9] lots 15 et 16 a également sollicité un renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Cadre Juridique du Sursis à StatuerLes articles 377 et 378 du code de procédure civile stipulent que l’instance peut être suspendue par une décision qui sursoit à statuer. Cette suspension est applicable jusqu’à la survenance d’un événement déterminé. De plus, selon l’article 74 du même code, le juge de la mise en état et le tribunal ont le pouvoir d’ordonner un sursis à statuer pour assurer une bonne administration de la justice. Incidence de l’Appel sur la RecevabilitéUn appel a été interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 5 juillet 2024, qui concernait la recevabilité des demandes de la SCI Starlight et de Mme [S] [R] (ép. [T]). Étant donné que la décision de la cour d’appel de Paris sur cet appel influencera l’objet du litige actuel, il est jugé pertinent de surseoir à statuer jusqu’à cette décision. Décision du Juge de la Mise en ÉtatLe juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel de Paris concernant le recours contre l’ordonnance du 5 juillet 2024. Toutes autres demandes ont été réservées, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 5 novembre 2025 à 10 heures 10. ConclusionL’ordonnance a été rendue publiquement à Paris le 31 janvier 2025, avec la mention que celle-ci est susceptible d’appel conformément à l’article 380 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à tous les avocats (9)
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 20/07811
N° Portalis 352J-W-B7E-CSTVL
N° MINUTE :
Assignation du :
8 juillet 2020
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 31 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. STARLIGHT 91
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentées par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0261
DÉFENDEURS
Société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SCI STARLIGHT 91
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Maître Emmanuèle LUTFALLA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #K0151
S.C.I. [Adresse 9] LOTS 15 ET 16
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
S.A. GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la S.C.I. [Adresse 9] LOTS 15 ET 16
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0132
S.A. GESTEN
[Adresse 2]
[Localité 12]
représentée par Maître Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R211
Société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur de la S.A. GESTEN
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic en la S.A.S. CABINET JUNEGE
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Maître Christian LEFEVRE, avocat au barreau de CRÉTEIL, vestiaire #PC385
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Maître Sabine LIEGES COLBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
PARTIES INTERVENANTES
Madame [S] [R] (ép. [T])
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0261
S.A. Lloyd’s Insurance Company
[Adresse 8]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
Vu le message électronique adressé le 3 janvier 2025 à la juridiction et aux parties par la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]), par lequel ces dernières sollicitent le sursis à stauter ;
Vu le message électronique adressé le 7 janvier 2025 par la société Lloyd’s Insurance Company, dans lequel elle indique s’en rapporter à justice quant à cet éventuel sursis ;
Vu le message électronique adressé le 7 janvier 2025 par la SCI [Adresse 9] lots 15 et 16, dans lequel elle sollicite un renvoi de l’affaire à longue échéance ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur le recours formé contre l’ordonnance rendue le 5 juillet 2024 par le juge de la mise en état ;
RÉSERVE toutes autres demandes ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 10 heures 10, dans l’attente de la décision.
Faite et rendue à Paris, le 31 janvier 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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