Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’instance dans un contexte financier
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [T] [X] et Madame [R] [V], son épouse, ont engagé une procédure contre la société BNP Paribas Personal Finance et la SCP [Z] [W] et [Y] [U] par deux actes datés des 3 et 12 novembre 2014. Désistement des demandeursLe 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [X] ont signifié leur désistement de l’instance et de leur action. Ce désistement a été accepté par la SCP [Z] [W] et [Y] [U] le 17 décembre 2024, puis également par la société BNP Paribas Personal Finance le 24 décembre 2024. Conséquences du désistementConformément aux articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d’action de Monsieur et Madame [X] a été constaté, entraînant l’extinction accessoire de l’instance. Les frais de la procédure seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance, sauf accord contraire entre les parties. Décision du jugeLe juge de la mise en état, Augustin BOUJEKA, a déclaré parfait le désistement de Monsieur [T] [X] et de Madame [R] [V], ainsi que l’extinction de l’instance. Il a également noté que le tribunal se dessaisissait de cette procédure, inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/18115. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18115 – N° Portalis 352J-W-B66-CEGAS
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
à
Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me PANTALONI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [R] [V] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. [Z] [W] et [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes des 3 et 12 novembre 2014, Monsieur [T] [X] et Madame [R] [V], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la SCP [Z] [W] et [Y] [U] devant ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [T] [X] et de Madame [R] [V], épouse [X], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et de la SCP [Z] [W] et [Y] [U], l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/18115 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Laisser un commentaire