Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’instance : conséquences et modalités.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [S] [B] a engagé une procédure le 3 juillet 2014 en assignant la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ainsi que la société Lonlay & associés, qui a été remplacée par la société L&A Finance. Désistement de l’instanceLe 10 décembre 2024, Monsieur [B] a signifié son désistement de l’instance et de son action. Ce désistement a été accepté par la société anonyme BNP Paribas Personal Finance le 24 décembre 2024, puis également par la société L&A Finance le 16 janvier 2025. Conséquences du désistementConformément aux articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d’action de Monsieur [B] a été constaté, entraînant l’extinction accessoire de l’instance. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord entre les parties. Décision du jugeLe juge de la mise en état, Augustin BOUJEKA, a déclaré parfait le désistement de Monsieur [S] [B] concernant l’action contre BNP Paribas Personal Finance et la société L&A Finance, ainsi que l’extinction de l’instance. Les frais de l’instance demeurent à la charge de BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 14/14783 – N° Portalis 352J-W-B66-CDXJR
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies
délivrées le:
à
Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me PERICARD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société LONLAY & ASSOCIES aux droits de laquelle vient la société L&A Finance
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes du 3 juillet 2014, Monsieur [S] [B] a fait assigner respectivement la société
anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société Lonlay & associés, aux
droits de laquelle vient désormais la société L&A Finance, devant ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [B] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et de la société Lonlay & associés, aux droits de laquelle vient la société L&A Finance, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/14783 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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