Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/57370 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TQK

N° : 5

Assignation des :
02 Septembre et 16 Octobre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 décembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

[Localité 7] HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSE

S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
(à son siège social)

et

[Adresse 3]
[Localité 5]
(dans les lieux loués)

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous signature privée du 10 février 2021, l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH a donné à bail à la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC des locaux à usage commercial situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 23.040,00 euros, hors taxes hors charges, payable trimestriellement et à terme à échoir.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploits délivrés le 12 juin 2024 dans les lieux loués, et le 17 juin 2024 à son siège social, un commandement de payer la somme, en principal, de 19.061,99 euros, échue à cette date au titre des loyers, charges et taxes impayés, en sus du coût du commandement.

Se prévalant de l’absence de régularisation intégrale des causes du commandement dans le délai imparti, l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH a, par exploits délivrés le 02 septembre 2024 dans les lieux loués, le 16 octobre 2024 au siège social du preneur et dénoncé par exploit du 18 octobre 2024 à la S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, en sa qualité de créancier inscrit, fait citer la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC devant la juridiction de céans aux fins de :
– constater que le preneur n’a pas réglé à l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH ses loyers et charges dans le délai prescrit ;
– constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives ;
– ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef comme sans droit ni titre avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif ;
– dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner la partie défenderesse à lui payer à titre provisionnel la somme de 25.310,07 euros suivant décompte arrêté au terme du 3ème trimestre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux des avances sur titre de la BANQUE DE FRANCE majorée de deux points à compter du 17 juin 2024, date du commandement de payer ;
– autoriser l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail, en application des articles 3.9.2 et 8.3 du bail ;

– condamner, à titre provisionnel, la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC à une indemnité mensuelle d’occupation égale au « montant du dernier loyer trimestriel dû en vertu de présent bail majoré de 50%, outre tous accessoires de loyer » en application de l’alinéa 5 de l’article « 8.4 Indemnité d’occupation » qui sera perçu, dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d’octobre 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs.
– condamner la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC à payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation, des frais de levée des états d’inscriptions et d’extrait KBIS.

À l’audience du 22 novembre 2024, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique oralement que la dette locative s’est aggravée postérieurement à l’assignation.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la date du 13 juillet 2024 ;

Disons que la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC devra libérer les locaux situés au [Adresse 3] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC à payer à l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH, à titre provisionnel, la somme de 25.310,07 euros, arrêtée au 15 novembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes impayés ;

Condamnons la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC à payer à l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité trimestrielle d’occupation équivalente au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et des taxes applicables, dûment justifié au stade de l’exécution, à compter du 1er octobre 2024, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration contractuelle de l’indemnité d’occupation ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration conventionnelle des intérêts ;

Condamnons la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC à payer à la l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons la S.A.S. LES VOLONTAIRES DU VRAC au paiement des entiers dépens, en ce compris, le coût des commandements de payer du 12 et du 17 juin 2024, de l’assignation, de sa dénonciation aux créanciers inscrits et des frais de levée des états d’inscriptions et d’extrait KBIS ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 31 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE