Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Clauses abusives et protection des consommateurs : enjeux et implications juridiques

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/55280 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4442

N° : 12

Assignation du :
12 Juillet 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 décembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) Association loi 1901 agréée en qualité d’association de consommateur
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Hugo CADET, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant), ainsi que Maître Amandine MONSAVANE de la SELARL AMB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0022 et Maître Mathilde BERNARD, de la SELARL AMB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #G0022, (avocats postulants)

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE)
[Adresse 2],
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS – #P0151

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

L’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ci-après « l’ULCC ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 bénéficiant de l’agrément national du ministère public depuis le 30 décembre 2021, regroupant trois associations de défense des consommateurs agréées au niveau national (ADEIC, CNAFAL et ALLDC), ayant notamment pour objet la représentation des « intérêts collectifs des consommateurs par des actions en justices telles que prévues notamment par le code de la consommation, le code de l’environnement, le code de la concurrence. ».

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS (ci-après « la société DHL ») est spécialisée dans le transport routier de marchandises, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur, la commission de transport et la commission en douane.

Reprochant à la société DHL la grande complexité de ses conditions générales de vente et de ses conditions générales de transport, qui s’appliquent sans opérer de distinction entre le consommateur et le professionnel et qui contiennent de nombreuses clauses abusives en violation des règles d’ordre public du droit de la consommation, l’ULCC, représentée par son président, l’a, par exploit du 12 juillet 2024, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.212-1, L.212-2, R.212-1 et R.212-2 du code de la consommation :
« DIRE ET JUGER l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

1) DIRE et JUGER que les articles 6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ainsi que les clauses 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 figurant sur le site internet de la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL ainsi que sur l’ensemble de ses supports, lesquelles font l’objet d’un constat d’huissier en pièce 7, constituent des clauses abusives et/ou illicites en ce qu’elles violent des règles d’ordre public, précises et indiscutables, causant de ce fait un trouble manifestement illicite à l’intérêt individuel et collectif des consommateurs ;
En conséquence
ORDONNER la suppression des clauses numérotées 6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ainsi que les clauses 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 figurant sur le site internet de la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL ainsi que figurant sur tout autre support contractuel de ladite société, telles que visées dans le constat d’huissier produit en pièce 7 et respectivement ci-après libellées :
– POUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DU 1er SEPTEMBRE 2021
« 6. RESPONSABILITÉ DE DHL
6.1 La responsabilité de DHL relative à un Envoi quelconque transporté par voie aérienne (en ce compris les transports routiers complémentaires et les arrêts en route) est limitée conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kilogramme (approximativement 30,00 US $ par kilogramme).
Ces limites s’appliquent également à toute autre forme de transport, sauf lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, auquel cas les limites mentionnées ci-après s’appliquent.
S’agissant des Envois transfrontaliers transportés par voie routière, la responsabilité de DHL est ou est réputé être limitée par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kilogramme (approximativement 11,00 US $ par kilogramme).
Ces limites s’appliqueront également aux transports routiers nationaux en l’absence de toute limite obligatoire ou plus basse imposée par la législation nationale relative au transport applicable.
Si l’Expéditeur considère que ces limites sont insuffisantes, il lui appartient de procéder à une déclaration spéciale de valeur et demander une assurance conformément à l’article 8 des présentes ou de souscrire à sa propre assurance.
La responsabilité de DHL est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs à un envoi et dans les limites par kilogramme énoncées au présent article 6. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris mais sans que cela soit limitatif, la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures) que ladite perte ou ledit préjudice soit spécial ou indirect, et même si l’attention de DHL a été attiré sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice ».
6.2 DHL déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels de DHL, ces calendriers n’étant cependant pas impératifs et ne faisant pas partie intégrante du contrat.
La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi mais pour certains Envois, l’Expéditeur aura la faculté de réclamer une indemnisation pour retard limitée conformément aux termes des Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS disponibles sur le site Internet de DHL https://mydhl.express.dhl/) ou auprès du service client de DHL.
7. Délai de réclamation
« Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et soumises à DHKL dans les trente (30) jours de la date d’acceptation par DHL de l’envoi faute de quoi la responsabilité de DHL ne sera nullement engagée.
Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou préjudice en relation avec ladite réclamation ».
8. Assurance de l’envoi
« DHL pourra mettre en place une assurance pour toute perte ou dommage affectant l’Envoi, et couvrant la plaine valeur des biens, à condition que l’expéditeur en instruise DHL en complétant la partie consacrée à l’assurance de la lettre de transport en utilisant des systèmes automatisés de DHL et verse la prime applicable. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou les préjudices indirects ni les pertes ou les préjudices causés par les retards ».
– POUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 20 MARS 2024
9.4 Défaut et retard de paiement :
« Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au donneur d’ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.
En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce ans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL se réserve de réclamer.
Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
9.7 Contestation de facture :
« Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DHL, par lettre avec accusé de réception, dans les 30 jours suivant sa date d’émission »
Loi et Juridiction :
« En cas de litige né à l’occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce
PRONONCER les mesures d’injonction et de suppression susmentionnées sous astreinte de 4.000 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL à supprimer les clauses susvisées de son site internet et tout autre support contractuel, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL à envoyer à tous ses clients dont les contrats sont encore en cours d’exécution, une nouvelle version des conditions générale expurgées des clauses susvisées, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

INTERDIRE à la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL, d’insérer dans ses conditions générales de vente des dispositions ayant pour objet ou pour effet de réintroduire les clauses abusives et illicites ayant fait l’objet des mesures d’annulation susvisées et ce, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

2) CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs une provision d’un montant de 15 000 euros à valoir sur le contentieux au fond destiné à obtenir la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs une provision d’un montant de 5 000 euros à valoir sur le contentieux au fond destiné à obtenir la réparation du préjudice associatif ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs la somme de 5 000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL aux entiers dépens. ».

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 30 août 2024, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, une injonction de rencontrer un conciliateur de justice leur ayant par ailleurs été délivrée.

Les parties n’ayant pas souhaité poursuivre la mesure de conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 novembre 2024.

Par écritures déposées et oralement soutenues, l’ULCC, représentée, demande au juge des référés de :
« DIRE ET JUGER l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs (ULCC) recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

1) DIRE et JUGER que les articles 6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ainsi que les clauses 1, 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 ainsi que la clause 1 des conditions générales de vente du 28 aout 2024 figurant sur le site internet de la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) ainsi que sur l’ensemble de ses supports, lesquelles font notamment l’objet d’un constat d’huissier en pièce 7, constituent des clauses abusives et/ou illicites en ce qu’elles violent des règles d’ordre public, précises et indiscutables, causant de ce fait un trouble manifestement illicite à l’intérêt individuel et collectif des consommateurs ;
En conséquence
ORDONNER la suppression des articles 6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ainsi que des clauses 1, 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 ainsi que la clause 1 des conditions générales de vente du 28 aout 2024 figurant sur le site internet de la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) ainsi que figurant sur tout autre support contractuel de ladite société, telles que notamment visées dans le constat d’huissier produit en pièce 7 et respectivement ci-après libellées :
– POUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DU 1er SEPTEMBRE 2021
« 6. RESPONSABILITÉ DE DHL
6.1 La responsabilité de DHL relative à un Envoi quelconque transporté par voie aérienne (en ce compris les transports routiers complémentaires et les arrêts en route) est limitée conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kilogramme (approximativement 30,00 US $ par kilogramme).
Ces limites s’appliquent également à toute autre forme de transport, sauf lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, auquel cas les limites mentionnées ci-après s’appliquent.
S’agissant des Envois transfrontaliers transportés par voie routière, la responsabilité de DHL est ou est réputé être limitée par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kilogramme (approximativement 11,00 US $ par kilogramme).
Ces limites s’appliqueront également aux transports routiers nationaux en l’absence de toute limite obligatoire ou plus basse imposée par la législation nationale relative au transport applicable.
Si l’Expéditeur considère que ces limites sont insuffisantes, il lui appartient de procéder à une déclaration spéciale de valeur et demander une assurance conformément à l’article 8 des présentes ou de souscrire à sa propre assurance.
La responsabilité de DHL est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs à un envoi et dans les limites par kilogramme énoncées au présent article 6. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris mais sans que cela soit limitatif, la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures) que ladite perte ou ledit préjudice soit spécial ou indirect, et même si l’attention de DHL a été attiré sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice. ».
6.2 DHL déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels de DHL, ces calendriers n’étant cependant pas impératifs et ne faisant pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de DHL ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi mais pour certains Envois, l’Expéditeur aura la faculté de réclamer une indemnisation pour retard limitée conformément aux termes des Conditions Particulières de remboursement de DHL EXPRESS disponibles sur le site Internet de DHL https://mydhl.express.dhl/) ou auprès du service client de DHL.
7. Délai de réclamation
« Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et soumises à DHL dans les trente (30) jours de la date d’acceptation par DHL de l’envoi faute de quoi la responsabilité de DHL ne sera nullement engagée.
Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou préjudice en relation avec ladite réclamation ».
8. Assurance de l’envoi
« DHL pourra mettre en place une assurance pour toute perte ou dommage affectant l’Envoi, et couvrant la plaine valeur des biens, à condition que l’expéditeur en instruise DHL en complétant la partie consacrée à l’assurance de la lettre de transport en utilisant des systèmes automatisés de DHL et verse la prime applicable. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou les préjudices indirects ni les pertes ou les préjudices causés par les retards.
– POUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 20 MARS 2024
1. Objet et domaine d’application du contrat
« Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations exécutées, à quelque titre que ce soit, par DHL International Express (France), société par actions simplifiée au capital de 19 347 230 euros, ayant son siège social au [Adresse 2], [Localité 4], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 494 956 774, ci-après dénommée « DHL ».
En faisant appel aux services de DHL, vous acceptez les conditions suivantes :
1. le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées (applicables uniquement si vous êtes un professionnel) ;
2. Nos Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. Nos Conditions Particulières de remboursement ;
4. Nos Conditions Générales de Transport (CGT), à l’exception des clauses identifiées ci-après.
Ces documents, ci-après dénommés ensemble « les Conditions Contractuelles », forment le contrat conclu entre vous et DHL. Les Conditions Contractuelles sont, à tout moment, disponibles sur notre site web https ://www.dhl.fr/fr/dhl_express.html et peuvent être téléchargées ou vous être envoyées sur simple demande.
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est celui indiqué ci-dessus.
Les Conditions Contractuelles de DHL applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à tout moment par DHL. Le Donneur d’Ordre professionnel renonce expressément au bénéfice de ses conditions générales d’achat.
Les relations contractuelles sont régies par les Conditions Contractuelles de DHL listées ci-dessus, sans préjudice de l’application des Contrats Types figurant dans le code des transports, de la Convention de Genève dite « CMR » en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie ou de ou de Montréal en cas de transport par voie aérienne et de tout amendement qui pourrait leur être apporté ».
9.4 Défaut et retard de paiement :
« Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au donneur d’ordre, les frais en découlant demeureraient à la charge de ce dernier, une action civile et/ou pénale pouvant le cas échéant, être entreprise à son encontre.
En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sont exigibles par facture échue le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, et ce ans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que DHL se réserve de réclamer.
Les pénalités de retard exigibles, en vertu des dispositions précitées, seront réclamées par DHL à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
9.7 Contestation de facture :
« Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notifiée à DHL, par lettre avec accusé de réception, dans les 30 jours suivant sa date d’émission »
15 Loi et Juridiction :
« En cas de litige né à l’occasion des relations contractuelles ou en cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce.
– POUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 28 AOUT 2024
1. Objet et domaine d’application du contrat
« Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations exécutées, à quelque titre que ce soit, par DHL International Express (France), société par actions simplifiée au capital de 19 347 230 euros, ayant son siège social au [Adresse 2], [Localité 4], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 494 956 774, ci-après dénommée « DHL ».
En faisant appel aux services de DHL, vous acceptez les conditions suivantes :
1. le cas échéant, les Conditions Particulières applicables aux prestations considérées (applicables uniquement si vous êtes un professionnel) ;
2. Nos Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. Nos Conditions Particulières de remboursement ;
4. Nos Conditions Générales de Transport (CGT), à l’exception des clauses identifiées ci-après.
Ces documents, ci-après dénommés ensemble « les Conditions Contractuelles », forment le contrat conclu entre vous et DHL. Les Conditions Contractuelles sont, à tout moment, disponibles sur notre site web https ://www.dhl.fr/fr/dhl_express.html et peuvent être téléchargées ou vous être envoyées sur simple demande.
En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est celui indiqué ci-dessus.
Les Conditions Contractuelles de DHL applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à tout moment par DHL. Le Donneur d’Ordre professionnel renonce expressément au bénéfice de ses conditions générales d’achat.
Les relations contractuelles sont régies par les Conditions Contractuelles de DHL listées ci-dessus, sans préjudice de l’application des Contrats Types figurant dans le code des transports, de la Convention de Genève dite « CMR » en cas de transport international par route, de la Convention de Varsovie ».
PRONONCER les mesures d’injonction et de suppression susmentionnées sous astreinte de 4.000 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) à supprimer les clauses susvisées de son site internet et tout autre support contractuel, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) à envoyer à tous ses clients dont les contrats sont encore en cours d’exécution, une nouvelle version des conditions générale expurgées des clauses susvisées, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
INTERDIRE à la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France), d’insérer dans ses conditions générales de vente des dispositions ayant pour objet ou pour effet de réintroduire les clauses abusives et illicites ayant fait l’objet des mesures d’annulation susvisées et ce, sous astreinte de 4.000 € par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

2) CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs une provision d’un montant de 15 000 euros à valoir sur le contentieux au fond destiné à obtenir la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs une provision d’un montant de 5 000 euros à valoir sur le contentieux au fond destiné à obtenir la réparation du préjudice associatif ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) à verser à l’association Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs la somme de 5 000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (France) aux entiers dépens. ».

En réplique, par écritures déposées et oralement soutenues à l’audience, la société DHL demande au juge des référés, par l’intermédiaire de son conseil, de :
« A titre principal :
• JUGER que l’appréciation du caractère abusif de clauses contractuelles au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation ne relève pas de la compétence du juge des référé ;
• JUGER que les faits litigieux n’existent plus à la date de la présente audience de sorte que le référé est devenu sans objet ;
• JUGER par conséquent n’y avoir pas lieu à référé ;
• DEBOUTER en conséquence l’ULCC de l’ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire :
• JUGER que les articles 6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ainsi que les clauses 1, 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 et la clause 1 des conditions générales de vente du 28 août 2024 de la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) ne constituent pas un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés ;
• DEBOUTER en conséquence l’ULCC de l’ensemble de ses demandes.
En tout état de cause :
• REJETER la mesure d’astreinte sollicitée par l’association ULCC en ce qu’elle est injustifiée, disproportionnée et mal fondée ;
• JUGER que les demandes de provision de l’association ULCC au titre du préjudice collectif des consommateurs et au titre du préjudice associatif se heurtent à une contestation sérieuse ne relevant pas de la compétence du juge des référés, par conséquent REJETER lesdites demandes de provisions ;
• REJETER les demandes formées par l’ULCC au titre de l’article 700 et des dépens ;
• CONDAMNER l’association ULCC à payer la somme de 5 000 euros à la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement ainsi qu’aux notes d’audience, sur le fondement des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs au titre du trouble manifestement illicite et tendant à obtenir la suppression des clauses n° 1, 9.4, 9.7 et 15 des conditions générales de vente du 20 mars 2024 et la clause n°1 des conditions générales de vente du 28 août 2024 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à ordonner à la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL d’envoyer à tous ses clients dont les contrats sont encore en cours d’exécution, une nouvelle version des conditions générales expurgées de ces clauses ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs formée au titre du trouble manifestement illicite et tendant à obtenir la suppression des clauses n°6.1, 6.2, 7 et 8 des conditions générales de transport du 1er septembre 2021 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à ordonner à la société DHL EXPRESS INTERNATIONAL d’envoyer à tous ses clients dont les contrats sont encore en cours d’exécution, une nouvelle version des conditions générales expurgées de ces clauses ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées au titre du préjudice collectif et du préjudice associatif ;

Condamnons l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs aux dépens ;

Rejetons les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 31 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE

Décision préparée avec le concours de [K] [J], juriste-assistante.