Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Site internet : la charte graphique protégée

S’appuyer sur la concurrence déloyale

Indépendamment de l’application des droits d’auteur, l’action en concurrence déloyale se révèle efficace en matière de protection de la charte graphique d’un site internet. En effet, l’adoption d’une charte graphique similaire à celle d’un concurrent peut engendrer  un risque de confusion pour la clientèle visée. Le risque d’association est d’autant plus renforcé en cas de reprise de la même architecture / navigation, des codes couleurs et une signature publicitaire proche de celle du site copié. Ces agissements ne peuvent pas être fortuits étant perpétrés aux fins de détourner la clientèle en se plaçant dans le sillage et profitant de la notoriété du site copié.

Liberté du commerce et de la concurrence

Si le principe est celui de la liberté du commerce, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

L’action en concurrence déloyale, tout comme l’action en parasitisme, trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »  L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon.

Exemple de l’affaire ELM Leblanc

Dans cette affaire, un chauffagiste a été condamné pour avoir repris sur ses sites internet, la charte graphique de la société ELM Leblanc, c’est à dire en utilisant les mêmes codes couleur jaune et bleue, ainsi qu’en choisissant une signature publicitaire « la passion du chauffage » directement inspirée de la signature publicitaire de la société. Le fautif avait ainsi détourné la clientèle de la société en profitant de sa notoriété. Les faits de concurrence déloyale étaient caractérisés.

Télécharger