Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Interprétation stricte des droits dérivés dans la clause de merchandising
→ RésuméLa clause de merchandising doit être interprétée de manière stricte. Sa présence ne signifie pas la cession automatique de tous les droits dérivés sur l’œuvre, mais peut se limiter à l’exploitation des personnages et de leurs noms. Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les contrats liés aux droits d’auteur. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 30 septembre 2010, souligne l’importance de définir clairement l’étendue des droits cédés, afin de protéger les intérêts des créateurs et d’assurer une exploitation conforme de leurs œuvres.
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La clause de merchandising doit être interprétée strictement. La présence d’une telle clause n’emporte pas nécessairement cession de l’ensemble des droits dérivés sur l’oeuvre mais peut être limitée à une exploitation des personnages de l’oeuvre et de leurs noms.
Mots clés : Droits derives
Thème : Droits derives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 30 septembre 2010 | Pays : France
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