Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droits de propriété intellectuelle de l’employeur

Acte de parasitisme

Le fait de détourner des documents / données de l’employeur par un ancien salarié peut être constitutif de parasitisme. En effet, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, les comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou ceux parasitaires, qui permettent à leur auteur de tirer profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Dans cette affaire, un gérant a démissionné de ses fonctions pour constituer une société concurrente, au mépris de la clause de son contrat de travail, rappelant les droits de propriété intellectuelle de l’employeur, de son engagement dans le solde de tout compte, de restitution de l’ensemble des documents relevant de la propriété intellectuelle et de l’élémentaire obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de son ancien employeur. En utilisant les documents de son ancien employeur dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, l’ancien employé s’est rendu coupable de faits de concurrence déloyale et parasitisme. Il s’agissait  là d’un comportement déloyal et non conforme aux usages des affaires, lequel a généré pour la clientèle, un risque de confusion.