Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de restaurer un film ?
→ RésuméDans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait continuer à exploiter une ancienne copie de l’œuvre, tant que cela ne portait pas atteinte à l’image du film. Cette situation souligne l’absence d’obligation légale en matière de restauration dans le secteur de la production cinématographique.
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Absence d’obligation légale de restauration
Rien n’oblige un coproducteur à participer à la restauration du film produit. En l’espèce, un producteur exposait qu’il a demandé à son partenaire, de participer à ses côtés au projet de restauration du film Le Samouraï en vue d’une exploitation vidéographique, en lui proposant notamment un devis s’élevant à 87.335,34 euros TTC pour une restauration images et son HD. Le coproducteur était en droit de refuser de participer à cette restauration et se trouvait autorisé à continuer à exploiter une ancienne copie de l’œuvre (qui ne porte pas atteinte à l’image du film).
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