Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Marque d’appel sur Internet
→ RésuméLa société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée à réparer le préjudice causé à MARIUS MOREL FRANCE pour contrefaçon des marques « LIGHTEC », « OGA » et « KOALI ». Cette décision souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle sur Internet.
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Pratique des marques d’appel
En faisant référence sur son site internet aux marques appartenant à la société MARIUS MOREL alors qu’elle ne les détient pas en stock ni d’autant plus ne les propose en vente, la société LAPEBIE OPTIC GROUP s’est rendu coupable de fait d’usage illicite des marques litigieuses en procédant ainsi à la pratique dite de la marque d’appel.
Contrefaçon en ligne de marque
En effet, cette pratique est caractérisée par le fait d’utiliser la marque d’autrui pour attirer la clientèle sans détenir de stock d’objets revêtus des dites marques et conduisant à proposer les produits de la marque OPTIQUALI en l’espèce et constitue un acte de contrefaçon de marques.
La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été condamnée en conséquence à réparer le préjudice subi par la société MARIUS MOREL FRANCE au titre des actes de contrefaçon de marques « LIGHTEC », « OGA » et « KOALI ».
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