Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans cette affaire, la charte graphique d’un magazine a été reconnue comme une œuvre collective selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une création élaborée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, sans droits distincts pour chacun. Ainsi, la société éditrice détient les droits d’auteur sur l’œuvre. De plus, toute charte graphique réalisée par un prestataire doit faire l’objet d’une cession de droits pour éviter la contrefaçon, conformément à l’article L113-5 du Code.
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Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, d’oeuvre collective.
Pour rappel, l’oeuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d‘eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
A ce titre la société éditrice du magazine a été investie des droits d’auteur (1).
Par ailleurs, sous peine de contrefaçon, toute charte graphique réalisée par un prestataire pour le compte d’un éditeur doit donner lieu à une cession de droits.
(1) Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle : « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. »
Mots clés : oeuvre collective
Thème : Oeuvre collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France
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