Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’utilisation du mot « Windows » dans les codes sources de sites Internet peut être considérée comme un usage nécessaire de marque, exempt de contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été établi que certaines entreprises avaient légitimement utilisé ce terme pour informer les utilisateurs de la compatibilité de leurs services avec les systèmes d’exploitation. Selon l’article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette utilisation est permise tant qu’elle ne crée pas de confusion quant à l’origine des produits ou services concernés.
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L’utilisation du mot-clé « Windows » dans les codes sources de pages Internet ne constitue pas une contrefaçon de marque s’il constitue un usage nécessaire de marque (1).
Dans cette affaire les juges ont considéré que des sociétés avaient fait un usage légitime du signe « Windows », à titre de référence nécessaire en vue d’informer les internautes de la compatibilité de leur service avec les principaux systèmes d’exploitation.
(1) Au sens de l’article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme : (…) b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. »
Mots clés : Usage necessaire de marque
Thème : Usage necessaire de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France
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