Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité des plateformes et droits des réalisateurs

Un sociétaire également réalisateur d’un vidéoclip a tenté sans succès de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion au titre de la présence de son œuvre sur la plateforme.

Droit moral, publicité et qualité des vidéos

Il arrive que certaines vidéos présentes sur Youtube ou Dailymotion soient de mauvaise qualité ou ne présentent pas la mention du nom du réalisateur. Or ces vidéos sont le plus souvent le fait de publication par les « contributeurs », les poursuites doivent donc être engagées contre ces derniers. La violation du droit moral n’est pas établi, lorsque la plateforme permet la lecture d’un contenu avec différentes qualités d’images.
En outre, la présence de publicité sur la page de visionnage accolée au contenu, dès lors qu’elle n’en interrompt pas la lecture, sauf manipulation volontaire de l’utilisateur final, ne constitue pas une atteinte au droit moral des auteurs.

Droit moral, publicité et qualité des vidéos

Il arrive que certaines vidéos présentes sur Youtube ou Dailymotion soient de mauvaise qualité ou ne présentent pas la mention du nom du réalisateur. Or ces vidéos sont le plus souvent le fait de publication par les « contributeurs », les poursuites doivent donc être engagées contre ces derniers. La violation du droit moral n’est pas établi, lorsque la plateforme permet la lecture d’un contenu avec différentes qualités d’images.
En outre, la présence de publicité sur la page de visionnage accolée au contenu, dès lors qu’elle n’en interrompt pas la lecture, sauf manipulation volontaire de l’utilisateur final, ne constitue pas une atteinte au droit moral des auteurs.

La notification de contenus illicites

Après une première notification de contenus illicites, le réalisateur avait communiqué à l’hébergeur un exemplaire original du clip afin de permettre à l’hébergeur de générer une empreinte et d’éviter toute nouvelle mise à disposition de l’œuvre. Les juges n’ont pas considéré que ce fait permettait à l’hébergeur de respecter son obligation d’empêcher la remise à disposition des œuvres. Le titulaire de droits doit notifier à l’hébergeur l’ensemble des nouvelles adresses url à partir desquelles l’œuvre est disponible.

La recevabilité de l’action de l’auteur

En matière de droits patrimoniaux du réalisateur, en cas d’apport à la Sacem, seule cette dernière peut agir pour la protection des droits de l’auteur.
En cas d’apport, la Sacem est seule titulaire des droits de représentation publique et de reproduction mécanique des oeuvres de l’auteur. Les juges ont précisé qu’aucune faute d’abstention d’action contentieuse ne peut être reprochée à la Sacem dès lors que le répertoire que gère celle-ci s’élève à plus de 38 millions d’oeuvres et que la poursuite de chaque acte de contrefaçon risquerait de générer des frais de gestion considérables.

Sur l’accord Sacem / Dailymotion

Il a été jugé que l’adhérent n’est pas fondé à remettre en cause un accord conclu dans l’intérêt de la gestion collective dont est en charge l’organisme. En l’occurrence, outre que le contenu de l’accord est équilibré pour les droits des adhérents, il a permis de générer des recettes substantielles dans l’intérêt des adhérents et s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la contrefaçon.

Mots clés : Droits des realisateurs

Thème : Droits des realisateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 3 juin 2011 | Pays : France