Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
→ RésuméContexte de l’affaireLe Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 25 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation des expertsUne ordonnance datée du 11 mai 2023 a désigné Monsieur [K] [I] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 7 juin 2023 qui a nommé Monsieur [W] [G] pour le remplacer. Base légale de l’expertiseConformément à l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Cela inclut la possibilité de rendre les opérations d’expertise accessibles à des tiers concernés par le litige. Motif légitime pour l’expertise communeLes éléments présentés dans le cadre de l’affaire montrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse. Cette décision entraîne une prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport. Décisions prises par le tribunalLe tribunal a décidé que la partie demanderesse, pour qui la décision est rendue, devra supporter les dépens de la procédure en référé. Ordonnances et délaisLe tribunal a rendu l’ordonnance du 11 mai 2023 commune à la S.C.I. YUTZ et a prorogé le délai de dépôt du rapport jusqu’au 15 avril 2025. Il a également précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques. Exécution de la décisionLa décision rendue est exécutoire par provision, et le tribunal a condamné la partie demanderesse aux dépens. Date et signaturesLa décision a été faite à Paris le 3 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/58087 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KYC
FMN° :3
Assignation du :
25 Novembre 2024
N° Init : 23/52015
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS – #G0547
DEFENDERESSE
S.C.I. YUTZ
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 11 Mai 2023 par laquelle Monsieur [K] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 07 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [W] [G] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
– La S.C.I. YUTZ
notre ordonnance du 11 Mai 2023 par laquelle Monsieur [K] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 07 Juin 2023 ayant désigné Monsieur [W] [G] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 avril 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 03 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Cristina APETROAIE
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