Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement de preuves préalables à une éventuelle responsabilité en matière de désordres immobiliers.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de fissures alléguées affectant un immeuble situé à une adresse précise. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu volontairement dans cette affaire. Procédure judiciaireLes deux instances, enregistrées sous les numéros 24/57920 et 24/57985, ont été jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, se poursuivant sous le numéro unique 24/57985. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Mesures d’instructionL’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves avant un procès, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures. Les arguments des parties et les documents fournis ont établi un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction demandée. Désignation de l’expertL’ordonnance a reçu la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention, tout en prenant acte des réserves des défendeurs. Une mesure d’expertise a été ordonnée, désignant Monsieur [O] [E] comme expert, avec la possibilité de consulter un autre technicien dans une spécialité distincte. Mission de l’expertL’expert a pour mission d’examiner les désordres allégués, d’en déterminer la nature et les causes, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur coût. Consignation des frais d’expertiseUn montant de 5000 euros a été fixé pour la provision sur les frais d’expertise, à consigner par la S.A.S. VILLA et la S.C.I. à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris avant le 3 mars 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque. Suivi de l’expertiseLe juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 3 septembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée. Modalités de paiementLes modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder. Le règlement doit être accompagné d’une copie de la décision. Conclusion de l’ordonnanceLe surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, avec la décision rendue à Paris le 3 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/57985
et
N° RG 24/57920
N°: 5 – LF
Assignation du :
15 et 20 Novembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
+1 copie expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
N° RG 24/57985
DEMANDERESSE
La S.A.S. VILLA [Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Maître David PITOUN, avocat au barreau de PARIS – #T14
DEFENDERESSES
La S.C.I. [Adresse 14]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
La Société ALLIANZ IARD
[Adresse 4]
[Localité 12]
non constituée
La Société MMA IARD SA
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253
N° RG 24/57920
DEMANDERESSES
La S.C.I. [Adresse 14]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSE
La S.A.S. VILLA [Adresse 14]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Maître David PITOUN, avocat au barreau de PARIS – #T14
DÉBATS
A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu les assignations en référé délivrée le 15 et 20 novembre 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de fissures, affectant l’immeuble situé [Adresse 6].
Vu l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Vu la jonction des deux instances enrôlées sous le numero de répartoire général 24/57920 et 24/57985 prononcées à l’audience du 12 décembre 2024 sous l’unique numero 24/57985,
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
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