Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation pour résoudre un différend commercial
→ RésuméContexte de l’affaireLa REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail. Cette action est motivée par des manquements graves de la locataire à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la tranquillité du voisinage. Médiation judiciaireLes conseils des deux parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le litige. Cette décision a été prise dans le but de trouver une solution amiable avec l’aide d’un médiateur neutre, permettant ainsi un cadre confidentiel pour les discussions. Désignation du médiateurMonsieur [V] [G] a été désigné comme médiateur pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois. Il est chargé de convoquer les parties et de les aider à négocier un accord, tout en informant le juge de la mise en état des avancées de la médiation. Conditions financières de la médiationLa provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 2.000 euros TTC, à répartir également entre les deux parties. Chaque partie doit verser 1.000 euros au médiateur, au plus tard le 31 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. Suivi de la médiationÀ l’issue de la mission de médiation, le médiateur devra informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de six mois, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle. Prochaines étapesL’affaire sera rappelée à l’audience dématérialisée du juge de la mise en état le 7 avril 2025 pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les parties peuvent être assistées par des conseils lors de la médiation, et la rémunération du médiateur sera déterminée à l’issue de sa mission, soit par accord entre les parties, soit par le juge en cas de désaccord. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
– Me TROUVIN
– Me AUGROS
– Monsieur [G]
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18° chambre
2ème section
N° RG 24/07205
N° Portalis 352J-W-B7I-C44LC
N° MINUTE : 6
Assignation du :
29 Mai 2024
Contradictoire
Médiateur :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 552 032 708
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS vestiaire #A0354
DEFENDERESSE
S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR SAS au capital de 7.622€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 325 445 dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 8].
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0883
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Maia ESCRIVE, Vice-présidente
assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
Dit que le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros TTC (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) et 1.000 euros (mille euros) par la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, au plus tard le 31 mars 2025,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience dématérialisée du juge de la mise en état du 7 avril 2025 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à Paris le 3 février 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE
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