Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences et répartition des dépens.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par la Société SARL VENISSA, qui a délivré une assignation le 28 mars 2023, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de la Société SARL VENISSALe 16 janvier 2025, la Société SARL VENISSA a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, marquant ainsi sa volonté de mettre fin à la procédure en cours. Acceptation du désistement par la S.N.C. BRETAGNE TEMPLELe 31 janvier 2025, la S.N.C. BRETAGNE TEMPLE a également notifié son acceptation du désistement de la Société SARL VENISSA, confirmant ainsi la fin de l’instance. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société SARL VENISSA, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresConformément aux conclusions des parties, il a été décidé que chacune d’elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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18° chambre
2ème section
N° RG 23/04513
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLQM
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
– Me BARILLON
– Me SABAU
ORDONNANCE
rendue le 03 Février 2025
DEMANDERESSE
Société SARL VENISSA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
S.N.C. BRETAGNE TEMPLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0046
Nous Madame Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Mars 2023 par la Société SARL VENISSA;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, la Société SARL VENISSA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la S.N.C. BRETAGNE TEMPLE accepte ce désistement.
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