Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Sites Internet : Options et Preuves
→ RésuméLa contrefaçon de sites Internet est un problème croissant, où des concurrents s’inspirent des créations d’autres. Les entreprises lésées peuvent agir par le biais de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale. Pour se défendre sur le terrain du droit d’auteur, la victime doit démontrer l’originalité de son site, incluant la charte graphique, l’architecture, et les contenus. Sans cette preuve, le droit d’auteur ne peut être invoqué. Ainsi, la protection des créations numériques repose sur la capacité à établir leur originalité.
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Il arrive que le site Internet d’un concurrent indélicat s’inspire largement du site d’autres concurrents. La société lésée dispose de plusieurs options pour agir : la contrefaçon, le parasitisme ou la concurrence déloyale.
Lorsque la victime se place sur le terrain du droit d’auteur, elle doit prouver l’originalité de son site Internet : charte graphique, architecture générale, contenus (formules, rubriques et textes), code couleurs, police, logo, univers graphique … En l’absence de cette preuve, le droit d’auteur n’est pas applicable au site Internet.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 3 fevrier 2012 | Pays : France
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