Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Jurisprudence Google : Réservation de marques et liens promotionnels

Résumé

La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent pas les droits des marques. Ainsi, les entreprises peuvent utiliser des marques concurrentes pour améliorer leur visibilité en ligne sans être considérées comme enfreignant les droits de propriété intellectuelle. Cette évolution juridique a des implications significatives pour le marketing digital et la protection des marques.

Dans la lignée de la nouvelle jurisprudence Google (1), les juges appliquent dorénavant le principe selon lequel la réservation de marques à titre de mots clés (« Petit Poucet ») dans le système de référencement GOOGLE ne constitue pas un usage à titre de marque.

(1) CJCE, 23 mars 2010, Louis Vuitton Malletier SA c./ Google France SARL, Google Inc, Viatecum SA, Luteciel SARL c./ Google France SARL, CNRRH et autres c./ Google France SARL

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 3 fevrier 2010 | Pays : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon