Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. En matière de contrefaçon, cette action peut être engagée même après la première projection d’une œuvre supposée contrefaisante, en raison de la nature continue de l’infraction. Toutefois, le droit moral de l’auteur demeure imprescriptible, conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette distinction souligne l’importance de protéger à la fois les droits patrimoniaux et moraux des créateurs.
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Aux termes de l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Le délit de contrefaçon étant une infraction continue, le point de départ de l’action de l’auteur pour violation de ses droits patrimoniaux peut être fixé même après la première projection d’un film supposé contrefaisant. En revanche, le droit moral reste imprescriptible en vertu de l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon
Thème : Prescription de l’action en contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 decembre 2010 | Pays : France
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