Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à la vie privée et droit à l’image dans le cadre d’un divorce médiatisé
→ RésuméDans le cadre d’un divorce médiatisé, la révélation d’informations sur la rupture d’un couple de personnalités constitue une atteinte à leur vie privée. En l’absence d’une déclaration publique de leur part, la publication s’immisce dans leur sphère personnelle sans justification d’intérêt public. De plus, l’utilisation d’une photographie du couple, reproduite sans consentement et hors contexte, porte atteinte à leur droit à l’image. Bien que l’indemnisation du préjudice ait été limitée en raison de la couverture médiatique antérieure, cette affaire souligne l’importance de respecter la vie privée des individus, même ceux en situation de notoriété.
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Révélation fautive
L’évocation du divorce d’un couple présentant une certaine notoriété (présentateurs TV) constitue une atteinte à sa vie privée. Dans l’affaire soumise, le titre de presse n’établissait pas que le couple en cause se soit exprimé sur sa rupture, sa séparation ou son divorce. La publication en cause s’est donc immiscée dans la sphère protégée de la vie privée du couple, sans que cette violation soit justifiée par la légitime information du public.
Droit à l’image
De surcroît, en illustrant la brève et l’article fautifs par une photographie du couple, détournée de son contexte et reproduite sans consentement, la société éditrice de la publication a également porté atteinte au droit à l’image du couple. L’indemnisation du préjudice a néanmoins été limitée en raison d’une part, du fait que le divorce du couple a fait l’objet de nombreux articles antérieurs, la publication n’ayant fait que reprendre ces diverses informations de manière certes fautive, mais qui n’a cependant pas la gravité d’une première divulgation.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 3 avril 2013 | Pays : France
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