Dans l’affaire opposant des cadres d’une société à Wikipédia, les juges ont confirmé que la Wikimedia Foundation, en tant qu’hébergeur, était soumise à la loi du 21 juin 2004. Cependant, la notification de contenus illicites effectuée par les demandeurs n’était pas conforme aux exigences légales, ne permettant pas de prouver que l’hébergeur avait connaissance du caractère illicite du contenu. De plus, le caractère manifestement illicite du contenu n’a pas été établi, nécessitant un débat au fond. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures de notification pour engager la responsabilité des hébergeurs.