Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt commun ? Les éléments démontrant l’existence d’un intérêt commun entre l’actrice et l’agence ont été retenus, justifiant ainsi la qualification de mandat d’intérêt commun. La rupture unilatérale du contrat par l’actrice a été jugée abusive, entraînant des dommages et intérêts de 425 000 euros.

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