Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’ARCEPicle L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle. Les contrats de l’actrice, conclus par son agence de mannequins, portaient sur des prestations publicitaires, justifiant ainsi la perception d’une commission de 40% par l’agence, conforme aux règles de la profession.

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