Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts et ceux de l’actrice, établissant ainsi un mandat d’intérêt commun. La rupture unilatérale du contrat par l’actrice a été jugée abusive, entraînant des dommages et intérêts de 425 000 euros en raison de l’absence de préavis et du préjudice économique subi.

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