En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la victime peut rechercher réparation par une action civile. Dans l’affaire Banier contre Libération, François-Marie Banier a obtenu 1 000 euros de dommages pour la publication d’extraits de procès-verbaux, jugée contraire à l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de telles divulgations.