Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
→ RésuméDemande de rectificationLa Caisse Nationale des Barreaux Français a introduit une requête le 17 juillet 2024 pour demander la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement rendu le 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W]. Erreur identifiéeDans le jugement contesté, il était mentionné que la somme de 5 376,75€ en principal et majorations correspondait aux cotisations et à la contribution équivalente aux droits de plaidoirie pour l’année 2021. Cependant, la Caisse a souligné que l’année correcte était 2020. Absence de réponse de Monsieur [E] [W]Monsieur [E] [W] n’a pas présenté de conclusions concernant la demande de rectification formulée par la Caisse Nationale des Barreaux Français. Application de l’article 462L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de corriger les erreurs et omissions matérielles dans ses décisions. Dans ce cas, le tribunal a reconnu l’existence d’une erreur dans le jugement initial. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de rectification, en remplaçant la mention erronée de l’année 2021 par l’année correcte, 2020, dans le jugement. Conséquences financièresLes dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge de l’État, conformément à l’article R92 II 3° du code de procédure pénale. Rendu du jugementLe jugement a été rendu à Paris le 29 janvier 2025, avec la mention que la décision sera notifiée et inscrite sur la minute et les expéditions de l’ordonnance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/00795 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62SD
N° MINUTE :
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 29 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, #B0534
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège;
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire, #C2035
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de formation,
Madame GUIBERT, Vice-présidente
Madame MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistés de Madame CHARRIER, Greffier,
Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
premier ressort
Par requête du 17 juillet 2024, la Caisse Nationale des Barreaux Français a saisi le tribunal d’une demande de rectification d’erreur matérielle concernant un jugement rendu 3 juillet 2024, dans une affaire l’opposant à Monsieur [E] [W].
La Caisse Nationale des Barreaux Français expose que le jugement indique en page 2 :
« – 5 376,75€ en principal et majorations, correspondant également aux cotisations et à la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, pour l’année 2021 » alors que l’année en question était en réalité 2020.
Monsieur [E] [W] n’a pas conclu concernant cette demande de rectification.
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omission matérielle qui l’affectent.
En l’espèce, il convient de constater l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement litigieux, par la mention erronée de l’année 2020 au lieu de l’année 2021. Il sera donc fait droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat, en application de l’article R92 II 3° du code de procédure pénale.
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