Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et indemnisation pour non-respect contractuel
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont assigné la société HOSANNA FINANCE devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier en date du 4 juin 2024. Ils demandent le remboursement d’une somme de 1560 euros en raison d’un défaut de consentement exprès, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Audience et Défaut de PrésenceLors de l’audience du 28 novembre 2024, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont réitéré leur demande. La société HOSANNA FINANCE, citée par remise de l’acte, n’était ni présente ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 29 janvier 2025. Justifications des DemandeursLes demandeurs ont fourni des preuves de leur tentative de règlement amiable, ainsi que divers documents, dont un extrait de K-bis de la société HOSANNA FINANCE et un mandat de recherche exclusif. Ils ont démontré avoir payé des frais de commission s’élevant à 9210 euros, alors que la rémunération maximale prévue par le contrat était de 7650 euros, entraînant un écart de 1560 euros. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la société HOSANNA FINANCE devait rembourser la somme de 1560 euros pour défaut de consentement exprès, avec intérêts légaux à compter de la décision. De plus, la société a été condamnée à verser 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conséquences FinancièresLa société HOSANNA FINANCE, en tant que partie perdante, devra également supporter les dépens de la procédure. La décision rendue est d’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LEH
N° MINUTE : 9/2025
JUGEMENT
rendu le mercredi 29 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [S] [Z], demeurant [Adresse 2], Madame [D] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 2], représentés par Me LETU Tanguy, avocat au barreau de Paris, 42 Rue Fortuny 75017 Paris, Toque P 0120
DÉFENDERESSE
S.A.S. HOSANNA FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, statuant en juge unique, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière,
DATE DES DÉBATS : 28 novembre 2024
JUGEMENT
défaut, en dernier ressort, prononcé le 29 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 29 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LEH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice en date du 4 juin 2024, Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z] ont fait assigner la société HOSANNA FINANCE devant le tribunal judiciairede Paris aux fins de:
– Condamner la société HOSANNA FINANCE à rembourser aux demandeurs, au titre du défaut de consentement exprès, la somme de 1560 euros,
En tout état de cause
– Condamner la société HOSANNA FINANCE à leur verser au titre de la résistance abusive, la somme de 1000 euros et 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 28 novembre 2024, Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice des termes de leur assignation.
La société HOSANNA FINANCE, citée par remise de l’acte à l’étude du Commissaire de justice, n’est ni présente, ni représentee.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DECLARE recevable l’action de Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z];
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], au titre du défaut de consentement exprès, la somme de 1560 euros, outre intérêts au taux legal à compter de la présente decision;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE à payer à Monsieur [G] [S] [Z] et Madame [D] [L] [T] épouse [Z], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la société HOSANNA FINANCE aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.
Le GREFFIER Le JUGE
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