Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne l’importance de la protection des créations dans le domaine des dessins et modèles, garantissant ainsi les droits des créateurs face à d’éventuelles usurpations.
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Aux termes de l’article 1er du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé s’il est divulgué au public Le droit au dépôt du dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. A ce titre, il a été jugé (1) que le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.
(1) CJCE, 2 juillet 2009, Affaire C-32/08, 84
Mots clés : Dessins et modeles
Thème : Dessins et modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2010 | Pays : France
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