Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUn photographe a contesté l’utilisation d’une de ses œuvres par un tiers sur un site Internet. N’ayant pas fourni de preuves de sa qualité d’auteur, comme des négatifs originaux, il n’a pas pu bénéficier de la présomption légale de divulgation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». En conséquence, sa demande a été jugée irrecevable par le Tribunal de Grande instance de Paris le 29 avril 2010.
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Un photographe reprochait à un tiers d’utiliser une photographie de son propre studio photographique à des fins d’illustration graphique de site Internet.
Le photographe qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’auteur (par la présentation de négatifs originaux par exemple) n’a pu se prévaloir de la présomption légale de divulgation et a été jugé irrecevable à agir. La présomption légale de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ».
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 avril 2010 | Pays : France
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