Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Loyauté des constats d’huissier en ligne

Obligations de l’huissier

En vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces derniers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal doit être déclaré irrecevable en justice.

Faute de l’huissier de justice

Dans l’affaire soumise, il ressortait des procès-verbaux en cause que l’huissier instrumentaire ne s’était pas borné à décrire une application mobile pour smartphone (supposée contrefaisante) et la procédure suivie pour acquérir les captures d’écran, objets du présent litige, mais avait lui-même acquis en ligne, sans décliner sa qualité, l’application mobile pour ensuite, une fois téléchargée, opérer ses constatations.  En procédant ainsi, l’huissier instrumentaire ne s’est pas borné à un constat d’achat mais a procédé à une saisie-contrefaçon qui n’avait pas été régulièrement autorisée. En conséquence, les juges ont prononcé la nullité des constats d’huissier établis et les ont écartés des débats.