Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : PHYTEA vs. Concurrence Déloyale : Victoire sur les Liens Publicitaires
→ RésuméLa société PHYTEA, propriétaire de la marque PHYTALGIC, a remporté une victoire contre un concurrent utilisant son nom comme mot-clé sur Google. Cette pratique activait des liens publicitaires trompeurs, laissant croire à un partenariat commercial entre les deux entités. PHYTEA a donc engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale, obtenant gain de cause. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la présentation des annonces pouvait induire les internautes en erreur, renforçant ainsi la protection des marques contre les abus dans le domaine des liens promotionnels.
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La société PHYTEA, spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de la marque PHYTALGIC.
Ayant constaté que l’utilisation, à titre de mot-clé sur le moteur de recherche GOOGLE, du signe « PHYTALGIC « activait un lien publicitaire pour un site concurrent, la société
PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon et concurrence déloyale. La société PHYTEA a obtenu gain de cause.
En l’espèce la présentation des annonces publicitaires, regroupées sous l’intitulé « liens commerciaux » pouvait notamment laisser croire aux internautes que le site internet affiché entretenait des rapports commerciaux avec la société PHYTEA.
Mots clés : liens,adwords
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 mars 2008 | Pays : France
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